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rendre plus stricte l'application des sanctions

См. также в других словарях:

  • Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

  • Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

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  • Union des Républiques Socialistes Sovietiques — Union des républiques socialistes soviétiques Pour les articles homonymes, voir RSS et Soviétique. Union des républiques socialistes soviétiques Союз Советских Социалистических Республик …   Wikipédia en Français

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